Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité
LEGAL IMPACT propose
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QUELLES SANCTIONS RISQUE L’EMPLOYEUR ?
(Source service-public.fr)
Vérifié le 18 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre)
Sanction civile
En cas de mise en danger, même si elle n’a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation des reproches à l’origine de la prise d’acte.
Vous êtes tenu à une obligation de résultat, c’est-à-dire que vous devez justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.
En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.
Sanction pénale et/ou administrative
Le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent, constitue un manquement à votre obligation de sécurité de résultat.
L’obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager votre responsabilité.
Ce manquement peut faire l’objet d’une condamnation pénale au tribunal correctionnel. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peut émettre, à votre encontre, des sanctions administratives.