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LA FAUTE INEXCUSABLE

Les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable Voici les éléments qui peuvent aboutir à la reconnaissance[…]

Prouver l’effectivité des mesures de prévention

Protégez votre entreprise en protégeant vos salariés. Le saviez-vous ? Il faut prouver l’effectivité des mesures de prévention :[…]

Evaluation des risques et faute inexcusable

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 12 mars 2020 – n°19-10.421. Date du texte :[…]

LE DOCUMENT UNIQUE, comment ça marche ?

Possèder un document unique n’est pas suffisant Il faut le rédiger correctement et faire une évaluation de[…]