- Il est précisé dans la publication du dernier Protocole Sanitaire du 29 Octobre 2020, qu’un Référent Covid-19 doit être désigné pour assurer la communication auprès des salariés.
- Pour les entreprises de petite taille, ce référent peut être le dirigeant ou un salarié qui connait parfaitement la société.
- Il est garant de la mise en place des mesures sanitaires définies préalablement et assure l’information des salariés.
- Les missions du référent Covid-19 et son identité doivent être communiquées à l’ensemble du personnel .
LEGAL IMPACT propose une formation pour accompagner le référent dans ses missions, qui sont :
- S’assurer que tous les salariés sont bien en possession du Livret d’information renforcée Covid-19 lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise.
- Informer les salariés sur l’application « TousAntiCovid » et la nécessité de son application pendant les horaires de travail.
- Connaitre les gestes barrières et pouvoir les appliquer devant de nouvelles situations comme le cas d’une contamination d’un salarié par exemple..
- Participer à la réactualisation du plan COVID-19 et du DUER ou en connaitre toutes les modalités si cette réactualisation a déjà été effectués.
- Veiller à ce que les salariés respectent le port du masque et toutes les autres protections collectives et individuelles qui ont été mises en place.
- Veiller à ce que les notes de service et affichages référents au Covid-19 soient correctement affichés.
- Veiller à ce que le sens de circulation, les marquages et le respect des distances soient correctement suivis.
- Veiller que les équipements et les fournitures recommandés au suivi des consignes sanitaire sont bien disponibles en quantité nécessaire.
- S’assurer que tous les employés sont bien informés et formés sur le respect des consignes de protection sanitaires.
- Savoir agir lorsqu’un salarié présentant des symptômes de contamination et pouvoir mettre en place les consignes du Protocole Sanitaire en vigueur.
- Etablir , si il n’a pas été mis en place, le protocole de désinfection des locaux suivant les recommandations gouvernementales et en vérifier la bonne application. Il doit communiquer avec les intervenants nettoyage pour le respect des consignes, qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise.
- S’assurer de la sélection des produits conformes à la norme virucide en vigueur (NF EN 14476) et en rappeler les conditions d’utilisation, dosage, protection corporelle.
- Procéder régulièrement au contrôle du nettoyage des locaux.
- Veiller à ce que les EPI à usage unique sont gérés correctement, avec une bonne organisation des stocks ainsi qu’une bonne gestion de l’évacuation des déchets .
- Veiller à ce que la stratégie nationale de dépistage est bien respectée et mise en place au sein de l’établissement, en relayant les informations des autorités sanitaires, en informant les salariés présentant des signes symptomatiques sur la conduite à tenir.
- Collaborer si besoin avec les autorités sanitaires dans le cadre du « contact-tracing » (recherche de contacts). Il peut être judicieux d’utiliser l’application « TousAntiCovid » dans ce sens.
- Rédiger et mettre en place le protocole de prise en charge des personnes symptomatiques.
- La mise en place du Référent covid-19 n’exonère pas l’employeur sur ses responsabilités (civile et pénale).
- Le dirigeant peut prendre le rôle du référent Covid-19 mais un ou plusieurs salariés volontaires peuvent également être nommer.
- Dans le cas où un salarié accepte d’être le référent Covid-19 et conformément aux règles de responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité, ses responsabilités civile et pénale ne pourront pas être engagées puisque c’est l’employeur et lui seul qui doit répondre et justifier en cas de litige d’une obligation de moyens renforcés.
- En revanche, le Référent a la responsabilité d’appliquer les missions confiées par le dirigeant.
QUELLES SANCTIONS RISQUE L’EMPLOYEUR ?
(Source service-public.fr)
Vérifié le 18 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre)
Sanction civile
En cas de mise en danger, même si elle n’a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation des reproches à l’origine de la prise d’acte.
Vous êtes tenu à une obligation de résultat, c’est-à-dire que vous devez justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.
En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.
Sanction pénale et/ou administrative
Le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent, constitue un manquement à votre obligation de sécurité de résultat. L’obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager votre responsabilité.
Ce manquement peut faire l’objet d’une condamnation pénale au tribunal correctionnel. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peut émettre, à votre encontre, des sanctions administratives.