ATTENTION : il est temps de vous mettre à jour !
La Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail se met en place à
partir du 31 mars 2022.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) devra répondre aux
nouvelles obligations.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra définir des actions de
prévention des risques, dont la liste devra être consignée dans le DUER et ses mises à
jour. - Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faudra établir un programme annuel de
prévention des risques et des conditions de travail, comprenant :
○ la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir ;
○ l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
○ le calendrier de mise en œuvre.
Toutes les entreprises, de toutes tailles et quelle que soit leur activité
- L’employeur devra présenter le programme annuel de prévention ou la liste des actions
de prévention au CSE de l’entreprise. - Le DUERP et ses versions antérieures doivent désormais être tenus à disposition des
travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance habilitée. - La durée de conservation du DUERP est de 40 ans au minimum
- Le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur d’un portail numérique.
- Obligation de transmettre le DUERP et ses mises à jour au service de prévention et de
santé au travail - Un passeport prévention permettra de recenser l’ensemble des formations et
habilitations détenues par le salarié. - Attention, suivre une formation pour remplir des cases sur une plateforme internet ne
suffira pas, pour être conforme le DUER nécessite l’implication du dirigeant
qui doit être assister par des conseillés validés en Prévention des Risques Professionnels
par la DREETS (DIRECCTE).
La réglementation
- Le Code du Travail demande à l’employeur d’effectuer l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses employés, de transcrire ces résultats et de les mettre à jour dans un document unique.
- Cette évaluation obligatoire comporte un inventaire des risques identifiés pour chaque poste de travail de l’entreprise ou de l’établissement (l’article R4121-1 et les suivants du Code du Travail).
Les risques
- Mineur : En cas de contrôle, une amende de 5eme classe de 1500 € et la majoration des cotisations accident du travail.
- Majeur : La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation des victimes sur son patrimoine personnel.
Possèder un document unique n’est pas suffisant
- Il faut le rédiger correctement et faire une évaluation de l’ensemble des risques potentiellement encourus par vos salariés.
- Des mises à jours doivent être faites régulièrement, au minimum tous les ans. La rédaction du document unique qui dort dans un tiroir n’est pas suffisante.
L’employeur a une obligation de résultat envers ses salariés
Une enquête est systématiquement ouverte à la demande de la CPAM, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si un manquement aux obligations de l’employeur a été reconnu, il sera reconnu responsable au titre de la faute inexcusable.
Ce risque est majeur
Ce n’est pas le document unique par lui-même qui est important, mais son contenu et la qualité de l’évaluation des risques apportée par le dirigeant lors de la rédaction.
En cas de prud’hommes, si le conflit est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la possession d’un document unique (DUER) rédigé et complété correctement, aidera les juges dans leur décision.
Le document unique, comment ça marche ?
Les + de LEGAL IMPACT
- En supplément du document unique, tous les documents annexes vous seront fournis (suivi de parc matériel, risques routiers, etc…) pour vous aider à gérer la sécurité au quotidien.
- Nous vous assistons autant de fois que nécessaire pendant toute la durée du contrat sans coût supplémentaire.
Notre procédé est simple et rapide :
- Après la signature du contrat suivant les modalités, un rendez-vous téléphonique sera fixé selon vos disponibilités.
- Pour un entretien avec le gérant ou un salarié habilité ayant une parfaite connaissance de la société.
- Après cette analyse, votre document unique vous sera remis en version électronique.
- L’assistance est illimitée jusqu’au renouvellement du contrat annuel.
EXEMPLE DE RISQUES ENCOURUS
« 10 000 euros d’amende au pénal pour Document Unique jugé insuffisant »
(Document Unique signé par la comptable de l’entreprise jugée sans compétence en la matière, Document Unique non porté à la connaissance des salariés, explosion lors de l’utilisation d’une disqueuse branchée sur le dispositif électrique du garage)
Cour de Cassation – Chambre Criminelle en date du 25 octobre 2011 (Arrêt n°5994 F-D)
» 6 mois d’emprisonnement et 40 000 euros d’amende au pénal pour Document Unique jugé insuffisant »
(Chute de hauteur mortelle d’un salarié qui avait pris position à plus de deux mètres de hauteur sur le bras élévateur d’une nacelle, absence d’analyse du risque de chute de hauteur dans le Document Unique)
Cour de Cassation – Chambre Criminelle en date du 6 septembre 2016 (Arrêt n°14-86.606)