ATTENTION : il est temps de vous mettre à jour !
La Loi du 2 aoĂ»t 2021 pour renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail se met en place Ă
partir du 31 mars 2022.
Le Document Unique dâEvaluation des Risques (DUER) devra rĂ©pondre aux
nouvelles obligations.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra définir des actions de
prĂ©vention des risques, dont la liste devra ĂȘtre consignĂ©e dans le DUER et ses mises Ă
jour. - Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faudra établir un programme annuel de
prévention des risques et des conditions de travail, comprenant :
â la liste dĂ©taillĂ©e des mesures devant ĂȘtre prises au cours de lâannĂ©e Ă venir ;
â lâidentification des ressources de lâentreprise pouvant ĂȘtre mobilisĂ©es ;
â le calendrier de mise en Ćuvre.
Toutes les entreprises, de toutes tailles et quelle que soit leur activité
- Lâemployeur devra prĂ©senter le programme annuel de prĂ©vention ou la liste des actions
de prĂ©vention au CSE de lâentreprise. - Le DUERP et ses versions antĂ©rieures doivent dĂ©sormais ĂȘtre tenus Ă disposition des
travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance habilitée. - La durée de conservation du DUERP est de 40 ans au minimum
- Le dĂ©pĂŽt dĂ©matĂ©rialisĂ© du DUERP et de ses mises Ă jour sur dâun portail numĂ©rique.
- Obligation de transmettre le DUERP et ses mises à jour au service de prévention et de
santĂ© au travail - Un passeport prĂ©vention permettra de recenser lâensemble des formations et
habilitations détenues par le salarié. - Attention, suivre une formation pour remplir des cases sur une plateforme internet ne
suffira pas, pour ĂȘtre conforme le DUER nĂ©cessite lâimplication du dirigeant
qui doit ĂȘtre assister par des conseillĂ©s validĂ©s en PrĂ©vention des Risques Professionnels
par la DREETS (DIRECCTE).
La réglementation
- Le Code du Travail demande Ă lâemployeur dâeffectuer lâĂ©valuation des risques pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© de ses employĂ©s, de transcrire ces rĂ©sultats et de les mettre Ă jour dans un document unique.
- Cette Ă©valuation obligatoire comporte un inventaire des risques identifiĂ©s pour chaque poste de travail de l’entreprise ou de l’Ă©tablissement (lâarticle R4121-1 et les suivants du Code du Travail).
Les risques
- Mineur : En cas de contrÎle, une amende de 5eme classe de 1500 ⏠et la majoration des cotisations accident du travail.
- Majeur : La reconnaissance de la faute inexcusable de lâemployeur et lâindemnisation des victimes sur son patrimoine personnel.
PossĂšder un document unique nâest pas suffisant
- Il faut le rĂ©diger correctement et faire une Ă©valuation de lâensemble des risques potentiellement encourus par vos salariĂ©s.
- Des mises Ă jours doivent ĂȘtre faites rĂ©guliĂšrement, au minimum tous les ans. La rĂ©daction du document unique qui dort dans un tiroir nâest pas suffisante.
Lâemployeur a une obligation de rĂ©sultat envers ses salariĂ©s
Une enquĂȘte est systĂ©matiquement ouverte Ă la demande de la CPAM, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si un manquement aux obligations de l’employeur a Ă©tĂ© reconnu, il sera reconnu responsable au titre de la faute inexcusable.
Ce risque est majeur
Ce n’est pas le document unique par lui-mĂȘme qui est important, mais son contenu et la qualitĂ© de lâĂ©valuation des risques apportĂ©e par le dirigeant lors de la rĂ©daction.
En cas de prudâhommes, si le conflit est dĂ» Ă un litige de santĂ© au travail (+ de 50% des cas), la possession dâun document unique (DUER) rĂ©digĂ© et complĂ©tĂ© correctement, aidera les juges dans leur dĂ©cision.
Le document unique, comment ça marche ?
Les + de LEGAL IMPACT
- En supplĂ©ment du document unique, tous les documents annexes vous seront fournis (suivi de parc matĂ©riel, risques routiers, etcâŠ) pour vous aider Ă gĂ©rer la sĂ©curitĂ© au quotidien.
- Nous vous assistons autant de fois que nécessaire pendant toute la durée du contrat sans coût supplémentaire.
Notre procédé est simple et rapide :
- AprÚs la signature du contrat suivant les modalités, un rendez-vous téléphonique sera fixé selon vos disponibilités.
- Pour un entretien avec le gérant ou un salarié habilité ayant une parfaite connaissance de la société.
- AprĂšs cette analyse, votre document unique vous sera remis en version Ă©lectronique.
- Lâassistance est illimitĂ©e jusquâau renouvellement du contrat annuel.
EXEMPLE DE RISQUES ENCOURUS
« 10 000 euros d’amende au pĂ©nal pour Document Unique jugĂ© insuffisant »
(Document Unique signĂ© par la comptable de l’entreprise jugĂ©e sans compĂ©tence en la matiĂšre, Document Unique non portĂ© Ă la connaissance des salariĂ©s, explosion lors de l’utilisation d’une disqueuse branchĂ©e sur le dispositif Ă©lectrique du garage)
Cour de Cassation – Chambre Criminelle en date du 25 octobre 2011 (ArrĂȘt n°5994 F-D)
 » 6 mois d’emprisonnement et 40 000 euros d’amende au pĂ©nal pour Document Unique jugĂ© insuffisant »
(Chute de hauteur mortelle d’un salariĂ© qui avait pris position Ă plus de deux mĂštres de hauteur sur le bras Ă©lĂ©vateur d’une nacelle, absence d’analyse du risque de chute de hauteur dans le Document Unique)
Cour de Cassation – Chambre Criminelle en date du 6 septembre 2016 (ArrĂȘt n°14-86.606)