« Une sanction ne peut être prise contre un salarié que si elle est prévue dans le règlement intérieur »
Cour de cassation – Chambre sociale (arrêt n°2078 en date du 26 octobre 2010 – 09-42.740)
« Le règlement intérieur n’est applicable que lorsque l’employeur a réalisé toutes les formalités légales »
Cour de Cassation – Chambre sociale (arrêt en date du 9 mai 2012 – 11-13.687)
Le règlement intérieur n’est normalement obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés, MAIS en dessous de ce seuil il reste toutefois indispensable du moment que l’on souhaite préciser par écrit l’organisation du travail et de la discipline au sein de son entreprise.
Trop de dirigeants se contentent d’instructions verbales et ne font pas d’écrits (surtout dans les PME/TPE). Ainsi en cas de litige et de désaccord ce sera parole contre parole, avec toutes les conséquences qu’il peut en découler.
Pour donner une certaine force juridique à votre règlement intérieur, rédigez le et mettez en place les consignes en matière de sécurité, de discipline et d’hygiène au sein de votre structure en le faisant valider.
Il permet entre autre d’établir une échelle de sanctions qui vont du simple avertissement verbal au licenciement disciplinaire.
La mise en place du règlement intérieur est encadrée par un process très stricte, il ne pourra pas être appliqué en cas de non-respect de cette procédure.
LEGAL IMPACT intervient sur la région lyonnaise pour rédiger votre règlement intérieur suivant un process validé et bien rodé.
Les + LEGAL IMPACT :
- Une notice détaillée sur les différentes étapes à appliquer pour permettre de présicer les consignes conformément à votre règlement intérieur
- Un modèle de lettre pour la consultation des représentants du personnel
- Un modèle pour le Compte rendu des délégués du personnel ;
- Un modèle pour le procès verbal de carence en cas d’absence de délégués du personnel après élection
- Un modèle pour le procès verbal d’éthylotest
- Un accompagnement personnalisé et complet suivant les problématiques rencontrées dans votre entreprise.
Notre procédé est simple et rapide :
- Après la signature du contrat suivant les modalités, un rendez-vous téléphonique sera fixé selon vos disponibilités.
- Pour un entretien avec le gérant ou un salarié habilité ayant une parfaite connaissance de la société.
- Après cette analyse, votre document unique vous sera remis en version électronique.
- L’assistance est illimitée jusqu’au renouvellement du contrat annuel.