PROTOCOLE SECURITE CHARGEMENT DECHARGEMENT
Texte de loi : Articles R4515-4 et suivants
Le protocole de sécurité est établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur, c’est un document écrit qui comporte toutes les indications et les informations qui découlent de l’analyse des risques liés à l’opération.
Quand est-il obligatoire ?
Dès qu’une entreprise de transport fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) pour effectuer une opération de chargement ou de déchargement et pour tous types de marchandises, de tonnage et quelque soit la nature de l’intervention du transporteur.
IMPORTANT
Le transport routier de marchandises est un des secteurs où les accidents du travail sont les plus nombreux (deux fois supérieurs à la moyenne nationale) et 70% des accidents se passent lorsque le véhicule est à l’arrêt, pendant les opérations de chargement et/ou de déchargement dans une entreprise d’accueil.
Lorsque la mise en place d’un protocole de sécurité est obligatoire dans l’entreprise, vous devez être à même de le présenter :
- A la demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- En cas de contrôle de l’inspection du travail ;
- En cas d’accident d’un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs.
- En cas d’accident subi par un travailleur présent dans vos locaux ;
LES RISQUES ENCOURU PAR LE DIRIGEANT EN CAS DE DEFAUT: ARTICLE R4511-6
Les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise entraîne la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, dès lors qu’un salarié est victime d’un accident du travail lors d’une opération de déchargement de matériaux.
Dans ce cas, l’employeur ne peut pas prétexter la faute d’un tiers pour se soustraire à sa responsabilité, comme par exemple une erreur de conduite d’un autre salarié.
Rappel, la reconnaissance d’une faute inexcusable oblige l’employeur à l’indemnisation financièrement de l’employé, plus précisément pour les préjudices subis suite à l’accident lorsqu’ils sont non couverts par la Sécurité sociale.
Texte de la cour de cassation du 9 octobre 2014
« le fait de ne pas avoir établi un protocole de sécurité constitue une faute inexcusable »
Il faut vérifier que chaque protocole de sécurité réalisé comporte bien une date et la signature des deux parties, l’entreprise d’accueil et l’entreprise de transport.
Si ce n’est pas le cas, le document sera considéré comme irrecevable par les juges qui sont amenés à se prononcer suite à un accident du travail.
La responsabilité de l’employeur sera donc établie.
L’heure précise de la livraison doit également être mentionnée pour s’assurer qu’il y a suffisamment de personnel présent du côté de l’entreprise d’accueil et ainsi éviter l’isolement du salarié de l’entreprise de transport lors du déchargement.