Arrêt de la Cour de cassation, 2^e chambre civile du 12 mars 2020 – n°19-10.421. Date du texte : 12 mars 2020

Un intérimaire, percuté par un tractopelle conduit par un collègue et reconnu victime d’un accident de travail, obtient la reconnaissance de la #faute inexcusable de son employeur. La présence de cet engin sur le site étant habituelle, le risque engendré devait ressortir de l’évaluation des risques.

COMMENTAIRE

En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une #obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, doit établir dans un #document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Le fait de ne pas avoir procédé à son établissement caractérise un manquement à son obligation de sécurité.