Protégez votre entreprise en protégeant vos salariés.
Le saviez-vous ?
Il faut prouver l’effectivité des mesures de prévention :
La faute inexcusable : Rappel
La faute inexcusable est définie par la jurisprudence comme étant un manquement du dirigeant à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail
ou une maladie professionnelle en vertu du contrat de travail le liant à son salarié.
Voici les éléments qui peuvent aboutir à la reconnaissance de la faute inexcusable :
l’absence d’évaluation des risques ;
l’absence des mesures prises pour prévenir les risques ;
l’absence ou l’absence de mise à jour du document unique d’évaluation des risques ;
l’insuffisance des moyens de protection ;
l’absence de vérification de l’effectivité des mesures de prévention.
Il est donc fortement préconisé d’évaluer les risques un à un et de les répertorier dans un DUER en prévoyant les mesures de prévention nécessaires pour éviter la survenance du risque, mais également de pouvoir en contrôler l’effectivité.
(Cass. soc, 8 octobre 2020, 18-26.677).
La Haute Juridiction a, par exemple, considéré que le simple fait de mettre à disposition des salariés des protections contre l’inhalation de poussières dangereuses, ne protégeait pas d’une action en responsabilité car il n’est pas démontré que le masque était suffisamment protecteur.
D’où l’importance de mettre à jour très régulièrement, et notamment actuellement compte tenu des mesures sanitaires, le DUER pour prendre enconsidération
le port du masque, le télétravail etc…, c’est-à-dire dès qu’il est constaté un changement dans l’entreprise affectant l’exposition des salariés à un ou plusieurs risques non identifiés.
Notez-le !
L’analyse des risques en amont et la formalisation des mesures prises sont fondamentales et indispensables en cas de contentieux prud’homal, pénal ou social. Ces éléments de preuve sont essentiels. A défaut, vous prenez le risque d’engager votre responsabilité civile et pénale.
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