LA FAUTE INEXCUSABLE

Les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable

Voici les éléments qui peuvent aboutir à la reconnaissance de la faute inexcusable :

l’absence d’évaluation des risques ;

l’absence des mesures prises pour prévenir les risques ;

l’absence ou l’absence de mise à jour du document unique d’évaluation des risques ;

l’insuffisance des moyens de protection ;

l’absence de vérification de l’effectivité des mesures de prévention.

La reconnaissance de la faute inexcusable interviendra donc si vous manquez à votre obligation d’évaluer et prévenir les risques.